1. Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491053
Texte parentLEGITEXT000043491044
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