Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2021 (version du 12 mai 2021)Légifrance →
1. Sur la base des informations fournies par le mandataire unique conformément à l'article 3 du présent arrêté, chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat procède au calcul de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
2. Sur la base du calcul réalisé conformément à l'alinéa précédent, le mandataire unique verse à chacune des personnes publiques copropriétaires leur part des revenus perçus et la rémunération supplémentaire due à leurs inventeurs.
3. Chaque personne publique copropriétaire procède au versement de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs.
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