Arrêté du 27 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.

TexteArrêté du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491154
Texte parentLEGITEXT000043491131
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 (version du 12 mai 2021)Légifrance →

1. Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

5. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043491154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.