1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 27 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteArrêté du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491163
Texte parentLEGITEXT000043491131
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