1. Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
Arrêté du 27 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteArrêté du 27 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491148
Texte parentLEGITEXT000043491131
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