1. La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.
Arrêté du 10 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteArrêté du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043491173
Texte parentLEGITEXT000043491166
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