Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article

Article 100

Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000043493324

Texte parentLEGITEXT000043493254

Référencearticle 100 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 82, 83, 86, 87, 88, 89 et 90 applicables aux comités sociaux territoriaux s'appliquent également aux formations spécialisées.

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