Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043493340
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 103 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé, avant les mots : « se voient accorder une autorisation d'absence », sont insérés les mots : « de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la Commission consultative des polices municipales, des conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles, ou de toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par un texte législatif ou réglementaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : art. 18
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