Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 3-1 et 4, au III de l'article 4-1 et aux articles 5,5-4,11,11-2,14-1 et 14-2, les mots : « du comité mentionné à l'article 37 », « le comité mentionné à l'article 37 » et « au comité mentionné à l'article 37 » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial », « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » et « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ;
3. 2° Aux articles 4-1 et 11-2, les mots : « ce comité », « du comité » et « le comité » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « cette instance », « de cette instance » et « l'instance » ;
4. 3° A l'article 5-7, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social territorial compétent » ;
5. 4° A l'article 5-12, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial » et les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ;
6. 5° A l'article 11, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent sont informés » ;
7. 6° A l'article 11-2, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent » ;
8. 7° A l'article 18, les mots : « en application du titre IV du présent décret » sont remplacés par les mots : « en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
9. 8° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » ;
10. 9° Les articles 5-2,5-3,8 et 8-1 et le titre IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 3-1, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-4, art. 11, art. 11-2, art. 14-1, art. 14-2, art. 5-7, art. 5-12, art. 18, art. 24
A abrogé :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 5-2, art. 5-3, art. 8, art. 8-1, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 61-1, art. 62
Divisions : TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CHAPITRE IV : Rôle des comités techniques ; CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail