1. Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale :
2. 1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux ;
3. 2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.
4. Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des collectivités territoriales
7. Art. R1424-22, Art. R1424-38, Art. R1424-42, Art. R3551-6, Art. R3551-6-5, Art. D2311-16, Art. D3311-9, Art. D4311-7, Art. D72-100-3, Art. D71-110-3, Art. D4425-19
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des collectivités territoriales
10. Art. R1233-6, Art. R1233-9, Art. R1233-11, Art. R1233-19
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
13. Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 19
14. -Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
15. Art. 1, Art. 2
16. -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
17. -Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
18. -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
19. -Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
20. -Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019
21. Art. 7
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
24. Art. 33
25. -Décret n° 88-145 du 15 février 1988
26. Art. 1-3
27. -Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
28. Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12
29. -Décret n° 2004-878 du 26 août 2004
30. Art. 10
31. -Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
32. -Décret n° 2004-878 du 26 août 2004
33. -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
34. Art. 20-1