1. Les formations spécialisées créées en cas de risques particuliers en application du deuxième alinéa du I de l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou du II du même article peuvent l'être sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité social territorial.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 11
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
- Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493370
Texte parentLEGITEXT000043493254
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