1. Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 12
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
- Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493372
Texte parentLEGITEXT000043493254
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