Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article

Article 13

Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
  1. Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
  2. Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493374
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 13 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →

1. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.

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