Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493376
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 14 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Le nombre des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée de site ou de service est fixé entre :
2. 1° Trois et cinq lorsque l'effectif du site ou du service est inférieur à deux cents ;
3. 2° Quatre et six lorsque cet effectif est au moins égal à deux cents et inférieur à mille ;
4. 3° Cinq et huit lorsque cet effectif est au moins égal à mille et inférieur à deux mille ;
5. 4° Sept et quinze lorsque cet effectif est au moins égal à deux mille.
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