1. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 15
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
- Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493378
Texte parentLEGITEXT000043493254
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