Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial
IdentifiantLEGIARTI000043493386
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 19 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au scrutin de liste.
2. Toutefois, pour les comités sociaux territoriaux de service ou de groupe de services, la désignation des représentants titulaires et suppléants peut, sur décision de l'autorité territoriale, être arrêtée par dépouillement, au niveau du service ou du groupe de services concerné dans le périmètre du comité social territorial concerné, de résultats d'élections pour les comités sociaux territoriaux généraux. La répartition des sièges se fait ensuite selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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