Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043493388
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 20 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social territorial désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
2. Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à un comité social territorial au moment de leur désignation.
3. Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats.
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