Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043493392
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 22 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée de site ou de service peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de la collectivité territoriale ou de l'établissement ou du service de la collectivité ou de l'établissement au titre duquel la formation est instituée.
2. Au moment de leur désignation, ces agents remplissent les conditions d'éligibilité à un comité social territorial.
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