Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Date des élections
Titre II : ELECTIONS
Chapitre Ier : Date des élections
IdentifiantLEGIARTI000043493406
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 29 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité social territorial ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
2. L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.
3. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité social territorial, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés et fixés au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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