Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre III : Candidatures
Titre II : ELECTIONS
Chapitre III : Candidatures
IdentifiantLEGIARTI000043493416
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 34 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
2. 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
3. 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
4. 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
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