1. La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 41
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre IV : Déroulement du scrutin
- Titre II : ELECTIONS
- Chapitre IV : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043493428
Texte parentLEGITEXT000043493254
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