1. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
2. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 42
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre IV : Déroulement du scrutin
- Titre II : ELECTIONS
- Chapitre IV : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043493430
Texte parentLEGITEXT000043493254
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.