1. La désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
2. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 48
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre IV : Déroulement du scrutin
- Titre II : ELECTIONS
- Chapitre IV : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043493450
Texte parentLEGITEXT000043493254
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