Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre IV : Déroulement du scrutin
Titre II : ELECTIONS
Chapitre IV : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043493446
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 52 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R211-587 du Code général de la fonction publique et R211-588 du Code général de la fonction publique.
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