Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Attributions du comité social territorial
Titre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial
IdentifiantLEGIARTI000043493460
Texte parentLEGITEXT000043493254
Référencearticle 56 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →
1. Les comités sociaux territoriaux de service ou de groupes de services sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
2. Le comité social territorial peut se saisir de toute question relevant de la compétence des comités sociaux de service ou de groupe de services.
3. Les comités sociaux territoriaux communs créés conformément au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
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