1. Lorsque le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale qui préside ce comité est le président du centre de gestion ou, à défaut, son représentant désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 7
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux
- Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
- Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000043493362
Texte parentLEGITEXT000043493254
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