1. La formation spécialisée a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 73
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043493486
Texte parentLEGITEXT000043493254
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