1. Le président du comité social territorial peut, à son initiative, sous réserve de l'accord de la moitié des membres représentants du personnel, ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel du comité social territorial, inscrire directement à l'ordre du jour de celui-ci une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein en application des articles 69, 70, 71 et 72 qui n'a pas encore été́ examinée par cette dernière. L'avis du comité social territorial se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 77
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000043493502
Texte parentLEGITEXT000043493254
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