1. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social territorial en application du I de l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 · Article
Article 9
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 mai 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-571 du 10 mai 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
- Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000043493366
Texte parentLEGITEXT000043493254
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