Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2021-574 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043493572
Texte parentLEGITEXT000043493557
Référencearticle 4 du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

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