1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-574 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043493574
Texte parentLEGITEXT000043493557
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