1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est suspendue.
Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.
TexteDécret n°2021-572 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043494369
Texte parentLEGITEXT000043494341
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