1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.
TexteDécret n°2021-572 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043494372
Texte parentLEGITEXT000043494341
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.