1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.
Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.
TexteDécret n°2021-572 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043494360
Texte parentLEGITEXT000043494341
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