1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.
Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.
TexteDécret n°2021-572 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043494379
Texte parentLEGITEXT000043494341
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