Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.

TexteDécret n°2021-572 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043494383
Texte parentLEGITEXT000043494341
Référencearticle 9 du décret n°2021-572 du 10 mai 2021 (version du 13 mai 2021)Légifrance →

1. L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.

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