Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques. Objet : suppression de l'éligibilité au complément de rémunération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa publication. Notice : le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-18 et D. 314-23 ;

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020,