Décret n°2021-577 du 11 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 2021.

TexteDécret n°2021-577 du 11 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043497088

Texte parentLEGITEXT000043497082

Référencearticle 2 du décret n°2021-577 du 11 mai 2021 (version du 14 août 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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