Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043497376
Texte parentLEGITEXT000043497365
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 42 de la loi du 26 avril 2021 susvisée, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 : art. 42
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