Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043497378
Texte parentLEGITEXT000043497365
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20-5-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du I de l'article L. 161-31, les mots : “ des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 ” sont remplacés par les mots : “ du II ou du III de l'article 19 de la présente ordonnance ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-5-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.