1. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-583 du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043497750
Texte parentLEGITEXT000043497743
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