1. A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Arrêté du 3 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteArrêté du 3 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043499227
Texte parentLEGITEXT000043499221
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