1. Une fois atteint le seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France transmet à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique tout élément utile sur les demandes de signature de contrat ou d'avenant de prise d'effet qui n'aurait pas été signé.
Arrêté du 11 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteArrêté du 11 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043500205
Texte parentLEGITEXT000043500187
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