Arrêté du 5 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

TexteArrêté du 5 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000043500598

Texte parentLEGITEXT000043500562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2017 (version du 14 mai 2021)Légifrance →

1. Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.

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