1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-595 du 14 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteDécret n°2021-595 du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043504311
Texte parentLEGITEXT000043504299
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