Arrêté du 4 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2021.

TexteArrêté du 4 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043504332
Texte parentLEGITEXT000043504327
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2021 (version du 16 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.

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