Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043504365
Texte parentLEGITEXT000043504337
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 5 de l'article 12 de l'arrêté précité, la phrase : «Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants : » est remplacée par : « Un membre issu d'un des corps suivants : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 2020 : art. 12
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