Arrêté du 14 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2021.

TexteArrêté du 14 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043504481

Texte parentLEGITEXT000043504478

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 2021 (version du 16 mai 2021)Légifrance →

1. La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.

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