Arrêté du 4 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.

TexteArrêté du 4 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043504542

Texte parentLEGITEXT000043504520

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2021 (version du 23 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet le 23 mai 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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