Référencearticle 1 du décret n°2021-594 du 14 mai 2021 (version du 17 mai 2021)Légifrance →
1. Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
2. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
3. Elle donne lieu à un seul versement.
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